Compte rendu: La retraite

Compte rendu de la réunion d'information sur les retraites américaines et françaises d'Octobre 2018

Comment fonctionne la retraite ?

Novelvy: Ce cabinet regroupe des experts en droits de retraite. Un bureau va ouvrir à Orlando en décembre 2018.

 

Vous trouverez ci-dessous quelques notes qui ne figurent pas dans la présentation en pdf.

  • Il faut savoir qu’à partir du moment où l’on touche une retraite en France, on a le droit de bénéficier de la sécurité sociale française (= d’avoir une carte vitale). Par contre, les soins remboursés ne seront que ceux effectués en France.
  • Depuis 2018, les indépendants ont été rattachés au régime général.
  • 1er janvier 2023: Fusion de ARRCO et AGIRC + Les professions libérales seront rattachées au régime général
  • Réforme Macron : Présentation de la loi à l’été 2019 pour une mise en application en 2025. La réforme envisage un régime par répartition à points : un euro cotisé donne les mêmes droits que l’on soit salarié, fonctionnaire ou non salarié. (page 15/16 du pdf)
  • Si vous habitez aux USA, pour avoir le droit à la retraite française, il faudra en faire la demande. Il faudra vous rendre à la sécurité sociale aux USA et demander le formulaire pour les retraites internationales. Le dossier sera ensuite transféré à la sécurité sociale française. Si vous avez le droit à une pension de réversion, il faudra également en faire la demande (ce n’est pas automatique !)

Il est important de connaitre et vérifier son décompte de trimestres :https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil

Convention bilatérale entre la France et les Etats-Unis  sur la retraite : https://www.cleiss.fr/pdf/conv_etatsunis.pdf

Un bon dossier explicatif sur le site web French Morning : https://frenchmorning.com/fiches/la-retraite-aux-usa/

La Fiscalité :

Jade Fiducial Advisory & Tax service sont les experts sur la fiscalité France/Etats-Unis. Un bureau va ouvrir à Orlando en décembre 2018 .

Accord FATCA du 14/11/2013 : Cet accord impose aux banques étrangères de donner des informations aux impôts américains sur les comptes bancaires que détiennent les résidents fiscaux américains.

https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-22.2.1.html?version=20170701

 

Convention fiscale entre les Etats-Unis et la France : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/etats-unis/etats-unis_convention-avec-les-etats-unis-impot-sur-le-revenu-impot-sur-la-fortune_fd_1835.pdf

Article 18 de la convention concerne les pensions de retraite :

Résumé de l’article : Les pensions de retraite sont taxables uniquement en France (pas aux USA).

Ex : J’habite en Floride et je reçois ma retraite française. Je paie des impôts uniquement en France.

Par contre, si à la retraite j’habite en France et je touche ma retraite américaine. Je devrais payer la CSG/CRDS sur les montants de ma retraite américaine (9.1%). Le seul moyen de déroger est de renoncer à la sécurité sociale française pour la santé.

Si à la retraite je retourne habiter en France, comment vais-je être taxé aux USA ?

  • Si on avait un visa : lorsque l’on perd son visa et que l’on retourne en France, on n’est plus résident fiscal américain. Pour toucher sa retraite américaine, on devra payer 30% de taxe d’un seul coup ou demander à ce que la taxe soit déduite à chaque versement. Il faudra également remplir une déclaration de non résident.
  • Si on avait une carte verte mais qu’on la rendu avant ses 8ans : même chose que pour le visa.
  • Si on avait une carte verte depuis plus de 8ans ou que l’on rend son passeport américain :

On sera assujetti à l’exit tax. Pour toucher sa retraite, on devra payer 30% de taxe d’un coup ou demander à ce que la taxe soit déduite à chaque versement.

Qu’est-ce que l’exit tax ?

L’impôt de départ se calcule en déterminant vos gains totaux nets en capital relativement à la vente présumée de tous les actifs que vous détenez au niveau international. Cet impôt de départ peut incomber aux citoyens américains ou aux détenteurs de carte verte. Si vous faites partie de ces deux catégories, vous risquez d’avoir à acquitter cet impôt si vous décidez de vous expatrier à l’extérieur des USA.

 

Les deux autres facteurs à prendre en compte pour l’exit tax sont les suivants :

1) Le premier critère concerne les contribuables qui possèdent des actifs dont la valeur nette dépasse 2 millions de dollars ou ceux dont le revenu fiscal net moyen au titre des cinq années précédentes excède $ 160 000 (compte tenu de l’inflation). Il existe des méthodes de planification fiscale à mettre en œuvre afin de réduire vos gains accumulés au moment de la vente présumée et de diminuer de manière stratégique la valeur nette de vos actifs si vous êtes concerné par l’impôt de départ.

2) Le deuxième critère pris en compte au titre de la taxe d’expatriation concerne votre respect des règles fiscales pendant les 5 années précédant votre départ. Si vous ne pouvez prouver aux autorités que vous avez respectées les règles fiscales pendant les cinq dernières années, vous serez redevable de la taxe d’expatriation. Si vous n’avez pas respecté lesdites règles et souhaitez éviter la taxe d’expatriation, il vous faudra trouver le moyen de régulariser vos précédentes déclarations d’impôts avant de pouvoir quitter le pays.

Eduardo Saverin, un exemple célèbre de planification fiscale

En septembre 2011, le co-fondateur de Facebook, Eduardo Saverin, a élaboré le plus célèbre exemple de planification visant à éviter la taxe d’expatriation. Sa re-localisation a eu lieu plusieurs mois avant le premier appel public à l’épargne (IPO) de mai 2012 , il a alors déplacé sa résidence fiscale à Singapour (où il résidait depuis deux ans) évitant ainsi d’avoir à payer un montant estimé à 700 millions de dollars au titre de l’impôt sur les gains en capital. Cela a créé bien des controverses amenant même le célèbre sénateur Chuck Schumer à déposer un projet de loi visant à imposer des taxes supplémentaires aux anciens citoyens Américains.

Un exemple célèbre de planification fiscale qui crée encore le débat aux USA…

Paiement de l’impôt sur les retraites françaises et américaines :

Je touche ma retraite française mais j’habite en Floride :

  • Il y aura un prélèvement à la source en France puis l’impôt final sera calculé au moment de la déclaration d’impôt. Je ne suis pas imposé aux USA.
  • Sur mes produits américains, je serai imposé à hauteur de 30% aux USA.

Imposition en France sur les retraites :

Revenus inférieur à 14 605€

0%

Revenus entre 14 605€ et 42 370€

12%

Revenus supérieur à 42 370€

20%

A ces revenus, il y aura un abattement de 10%. Ces revenus ne seront pas imposables aux USA . Si je déclarais les mêmes revenus aux USA, mes impôts seraient plus élévés.

 

Quels sont les plans de retraites proposés aux USA ?

  • Pour les salariés, il y a le 401K : déduction fiscal jusqu’à 18 500$

Les plans 401(k) s’apparentent à de l’épargne salariale. Ils sont proposés par l’employeur et sont principalement financés par la contribution du salarié via une retenue sur le salaire. A côté des 401(k) pour les entreprises privées, d’autres plans similaires existent pour d’autres entités (écoles et institutions publiques notamment : 403(b), 457 et Thrift savings Plans (TSP)). Ces plans de retraite sont constitués et maintenus sans payer d’impôt. L’imposition est différée car c’est lorsque l’on fera des retraits sur le compte qu’on sera imposé.  Les contributions sont plafonnées à 18.000 $ par an en 2016 (+6,000 $ pour les 50 ans et plus).Les sommes sont placées sur des instruments variés : stocks, bonds, mutual fonds… L’intérêt par rapport aux plans à prestations définies est que le salarié choisit lui même les instruments qu’il met sur son compte en choisissant parmi les options proposées par le plan de l’employeur. Les plans 401(k) offrent donc de la flexibilité et le contrôle des investissements avec pour corollaire un risque de marché assumé par le salarié. « Chaque personne décide de ses propres finances , commente Ludo Thomasson. Suivant les choix individuels, chaque plan pourra donner des résultats différents ». Il arrive très souvent que l’employeur contribue lui-même au plan de son salarié sous la forme d’un abondement (« employer match ») qui peut représenter par exemple 50% de la contribution de l’employé. Ce n’est pas automatique et chaque entreprise a ses propres règles mais lorsqu’il y a abondement la formule présente un intérêt supplémentaire. Toutefois, l’effet de cet abondement peut être limité par l’effet des “vesting schedules”: elles fixent quand ces sommes versées par l’employeur demeurent la propriété de l’employé même si celui-ci quitte l’entreprise. Il est important de savoir qu’il est tout à fait déconseillé de retirer des sommes sur les 401(k) avant 59 ans et demi. En effet sauf exceptions, en plus des impôts à régler sur ce retrait, vous subiriez une pénalité de 10%. Sans compter que les instruments conseillés sur ce type de plans sont adaptés à la période, généralement de long terme, pendant laquelle le 401(k) est supposé être conservé intact. Par ailleurs, l’avantage de report fiscal sur ces plans n’est pas éternel et il faut commencer à pratiquer des retraits sur le compte à partir de 70 ans et demi.

  • Le traditional IRA : Les plans IRA sont ouverts à titre individuel et offrent le même avantage que les 401(k) d’être des plans avant taxes ce qui permet ainsi de réduire le revenu imposable. Les contributions sont plafonnées à 5.500 $ par an en 2016 (+1,000$ pour les 50 ans et plus).Plus souples au niveau des investissements que les plans 401(k) puisque l’on n’est pas restreint par le menu imposé par l’employeur, on payera en principe la même pénalité de 10% au moment du retrait sur un compte IRA si on a pas attendu  l’âge de 59 ans et demi. « Ce qu’il ne faut pas faire, conseille Ludo Thomasson, c’est mettre beaucoup d’argent sur un IRA et se dire ‘tiens, je vais utiliser l’argent pour m’acheter une maison ‘« . Comme pour les comptes 401(k) il faut commencer à pratiquer des retraits sur le compte à partir de 70 ans et demi.

 

  • Le Roth IRA : Contrairement à l’IRA, les prélèvements au Roth IRA se font après taxes mais les revenus générés sont exempts de taxes. « Le Roth IRA est plus ancien que le Roth 401(k) mais on peut mettre 5.500 dollars maximum dessus, 6.500 si on a plus de 50 ans » précise Ludo Thomasson. De plus, pour contribuer à un Roth IRA, il ne faut pas en principe dépasser un certain niveau de revenu fixé chaque année par l’administration américaine (en 2016 : 117.000 $ pour les célibataires et 184.000 $ pour les couples mariés). Toutefois on peut depuis quelques années convertir un autre plan (IRA par exemple) en Roth IRA sans remplir ces conditions. On peut effectuer des retraits sur un Roth IRA avant 59 ans et 1/2 sans pénalités sous certaines conditions. Par ailleurs, le Roth IRA présente l’avantage de pouvoir être conservé aussi longtemps que l’on souhaite. Il peut donc constituer un bon véhicule pour préparer sa succession.

Attention : Le Roth IRA n’est pas taxable quand on le retire aux USA mais si vous retournez habiter en France, vous serez assujetti à la Flat tax à hauteur de 30% (depuis 2018). Qu’est-ce que la Flat tax ? Depuis le 1er janvier 2018, la flat-tax de 30% s’applique sur les revenus des actions (dividendes et plus-values).

L’assurance vie française : j’ai une assurance vie française et je réside aux USA

Attention : si vous avez une assurance vie en France, ce n’est pas la même chose que la life insurance américaine.

Votre assurance vie française sera taxée aux USA et vous devrez faire les formalités FBAR/ FATCA/ PFIC . Si vous ne déclarez pas votre assurance vie française, la pénalité sera de 50% du montant que vous auriez dû déclarer.

Life assurance : c’est une assurance vie qui inclut une assurance décès. Comme l’assurance décès est incluse, elle n’est pas taxée.

Le Plan d’épargne entreprise français : J’ai un PEE en France mais je réside aux USA

Le PEE sera taxé aux USA et vous devrez faire les formalités FBAR/ FATCA/ PFIC. Si vous ne déclarez pas votre PEE, la pénalité sera de 300%.

 

Que faire de son 401K quand je quitte mon emploi ?

-          Je peux le laisser avec mon ancien employeur mais je devrais payer les frais administratifs

-          Je peux le transférer vers le 401K de mon nouvel employeur

-          Je peux le transférer vers un IRA

-          Je peux en sortir et récupérer l’argent mais je serai taxé.

 

Pour optimiser la gestion de votre patrimoine, vous pouvez contacter :  Alexandre Quantin de USAFRANCE fiancial

 

 

 

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